Vous souhaitez lancer votre activité à Genève en limitant votre responsabilité ? La société à responsabilité limitée (Sàrl) est la société de capitaux la plus accessible. Voici, au 3 novembre 2026, les étapes, les coûts officiels et les obligations qui suivent l'inscription.
Le capital : CHF 20'000 entièrement libérés
Le capital social d'une Sàrl est de CHF 20'000 au minimum et doit être entièrement libéré dès la fondation. Une seule personne, physique ou morale, suffit pour fonder une Sàrl. La société anonyme (SA) exige, elle, CHF 100'000, dont 20 % au moins libérés, avec un minimum de CHF 50'000.
- Apports en nature : ils sont admis selon une procédure particulière (contrat d'apport, rapport de fondation signé par tous les fondateurs, attestation de vérification d'une entreprise de révision).
- Monnaie étrangère : depuis le 1er janvier 2023, le capital peut être fixé en livre sterling, euro, dollar américain ou yen si c'est la monnaie la plus importante pour l'activité. Sa contre-valeur doit atteindre au moins CHF 20'000 (CHF 100'000 pour une SA) ; l'acte constitutif indique le taux de change appliqué et la comptabilité est tenue dans cette monnaie.
- Responsabilité : seule la fortune sociale répond des dettes. Les associés ne risquent en principe que leur apport, sauf versements supplémentaires prévus par les statuts.
- Représentation : la Sàrl doit pouvoir être représentée par une personne domiciliée en Suisse, à anticiper si les associés vivent à l'étranger.
Les étapes de la fondation
- Choisir la raison sociale, vérifier sa disponibilité sur Zefix et préparer les statuts.
- Déposer le capital sur un compte de consignation auprès d'une banque, qui certifie le versement.
- Signer l'acte authentique chez un notaire : les fondateurs adoptent les statuts et désignent les gérants et, le cas échéant, l'organe de révision. À Genève, Creasocietas, la plateforme officielle des notaires genevois, permet aussi ces démarches.
- Inscrire la société au registre du commerce par l'intermédiaire du notaire (acte constitutif, statuts, attestation bancaire et, en cas de domiciliation, déclaration du domiciliataire).
- Publication dans la FOSC : l'inscription est publiée électroniquement dans la Feuille officielle suisse du commerce et ne déploie ses effets qu'à partir de cette publication. La Sàrl naît juridiquement par son inscription et reçoit un numéro IDE.
- Débloquer le capital : sur présentation de l'extrait du registre du commerce, la banque met le capital à disposition de la société.
Une Sàrl « simplifiée », sans notaire ?
Non. Au 3 novembre 2026, aucune fondation simplifiée n'est en vigueur : l'acte constitutif doit revêtir la forme authentique et, selon le Registre du commerce de Genève, la fondation d'une Sàrl passe obligatoirement devant un notaire. EasyGov.swiss et Creasocietas facilitent la préparation, sans remplacer l'acte notarié. La loi sur la digitalisation du notariat, adoptée en 2023, permettra des actes authentiques électroniques ; son entrée en vigueur est prévue en 2029, selon l'Office fédéral de la justice.
Combien coûte la création ?
- Registre du commerce : l'émolument fédéral pour la nouvelle inscription d'une Sàrl ou d'une SA est de CHF 420, contre CHF 80 pour une entreprise individuelle.
- Notaire : à Genève, l'émolument des actes constitutifs est fixé entre CHF 500 et CHF 2'000 (CHF 1'000 au maximum pour une société unipersonnelle), plus un émolument proportionnel de 7 ‰ du capital jusqu'à CHF 50'000, soit CHF 140 pour CHF 20'000. Honoraires éventuels et débours en sus : demandez un devis détaillé.
- Droit de timbre : le droit d'émission de 1 % ne s'applique qu'au-delà d'une franchise de CHF 1 million ; une Sàrl au capital minimum n'est donc pas concernée.
Vos obligations après l'inscription
- Comptabilité et révision : la Sàrl tient une comptabilité et présente des comptes annuels. Elle est en principe soumise au contrôle restreint, auquel les petites sociétés peuvent renoncer (« opting-out »).
- TVA : la société est libérée de l'assujettissement tant que son chiffre d'affaires annuel, en Suisse et à l'étranger, reste inférieur à CHF 100'000. Cette libération prend fin s'il est prévisible que le seuil sera dépassé dans les 12 mois qui suivent le début de l'activité.
- AVS/AI/APG : comme employeur, la Sàrl s'affilie à une caisse de compensation ; la rémunération des gérants est un salaire soumis à cotisations. En 2026, elles s'élèvent à 10,6 % du salaire (5,3 % pour l'employé, 5,3 % pour l'employeur), plus l'assurance-chômage.
- LPP : l'employeur s'affilie à une institution de prévoyance pour les salariés dont le revenu annuel dépasse CHF 22'680 en 2026 ; ce seuil passera à CHF 23'040 le 1er janvier 2027.
- LAA : tous les employés doivent être assurés contre les accidents professionnels, et contre les accidents non professionnels dès 8 heures de travail par semaine.
- Registre de transparence : depuis le 1er octobre 2026, les Sàrl annoncent gratuitement leurs ayants droit économiques, par voie électronique via EasyGov.swiss.
Les impôts de la Sàrl à Genève
La Sàrl paie un impôt sur le bénéfice (fédéral, cantonal et communal) et un impôt cantonal et communal sur le capital propre. L'Administration fiscale cantonale cite un taux effectif d'imposition du bénéfice de 13,99 % en Ville de Genève, calculé lors de la réforme de 2020 avec les centimes additionnels de 2015 ; il varie légèrement selon la commune. L'impôt sur le capital a un taux de base de 1,8 ‰ (environ 0,4 % en taux effectif), et l'impôt sur le bénéfice y est imputable à 100 % depuis 2024. Les associés sont imposés sur leur revenu (salaire, dividendes) et leur fortune.
Entreprise individuelle, Sàrl ou SA : le comparatif
| Critère | Entreprise individuelle | Sàrl | SA |
|---|---|---|---|
| Capital minimum | Aucun | CHF 20'000, entièrement libérés | CHF 100'000, dont 20 % libérés (au moins CHF 50'000) |
| Responsabilité | Illimitée, sur la fortune personnelle | Limitée à la fortune sociale | Limitée à la fortune sociale ; les actionnaires doivent le montant non libéré |
| Formalités | Simple réquisition ; registre du commerce obligatoire dès CHF 100'000 de chiffre d'affaires annuel | Acte authentique chez un notaire ; inscription constitutive | Acte authentique chez un notaire ; inscription constitutive |
| Émolument du registre du commerce | CHF 80 | CHF 420 | CHF 420 |
L'entreprise individuelle est la plus simple à créer, mais son titulaire répond des dettes sur ses biens personnels et n'est pas couvert par l'assurance-chômage.
Check-list
- Vérifier la raison sociale sur Zefix et choisir le siège (locaux ou domiciliation).
- Rédiger les statuts et prévoir un représentant domicilié en Suisse.
- Verser CHF 20'000 sur un compte de consignation et obtenir l'attestation bancaire.
- Signer l'acte authentique chez le notaire, qui requiert l'inscription au registre.
- Faire débloquer le capital sur présentation de l'extrait du registre.
- Annoncer les ayants droit économiques au registre de transparence.
- S'affilier à une caisse de compensation AVS, à une institution LPP et à un assureur LAA.
- Clarifier la TVA et organiser la comptabilité dès le premier jour.
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Cet article donne une information générale à la date de publication ; il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.
Sources
- Etapes préalables à la création d'une SA ou d'une Sàrl (État de Genève)
- Choisir la forme juridique, s'inscrire au registre du commerce (État de Genève)
- Procédure d'inscription et documents à fournir (Registre du commerce de Genève)
- Ordonnance sur les émoluments en matière de registre du commerce (Fedlex)
- Ordonnance sur le registre du commerce (Fedlex)
- Loi sur la TVA (Fedlex)
- Règlement sur les émoluments des notaires (État de Genève)
- Forme juridique : Société à responsabilité limitée (Sàrl) (SECO, Portail PME)
- Les différentes formes juridiques (EasyGov.swiss)
- Dénomination du capital en monnaie étrangère fonctionnelle (AFC)
- Droit d'émission sur capital propre en bref (AFC)
- Digitalisierung im Beurkundungsrecht (Office fédéral de la justice)
- Début de l'exploitation du registre de transparence (Office fédéral de la justice)
- Mémento 2.01 Cotisations salariales à l'AVS, à l'AI et aux APG (Centre d'information AVS/AI)
- Mémento 6.06 Prévoyance professionnelle : obligation de s'affilier (Centre d'information AVS/AI)
- Mémento 6.05 Assurance-accidents obligatoire LAA (Centre d'information AVS/AI)
- La rente minimale AVS/AI augmentera de 20 francs (Conseil fédéral)
- L'impôt sur le bénéfice dès le 1er janvier 2020 (AFC Genève)
- L'impôt sur le capital dès le 1er janvier 2020 (AFC Genève)



