TVA suisse : ce que la révision 2025 change pour les PME

Depuis le 1er janvier 2025, la loi et les ordonnances sur la TVA partiellement révisées sont en vigueur. Les taux, présentés dans notre article sur les changements de 2024, n'ont pas bougé : la révision touche surtout la période de décompte, les plateformes en ligne et la méthode des taux de la dette fiscale nette. Voici ce qu'elle change concrètement pour les PME et les indépendants, et ce qu'il faut vérifier avant la clôture 2026.

Taux et seuils : un cadre stable

Les taux appliqués depuis le 1er janvier 2024 valent toujours pour l'exercice 2026. Seule nouveauté de 2025 : les produits d'hygiène menstruelle relèvent désormais du taux réduit.

Taux	Valeur	Exemples
Taux normal	8,1 %	Prestations imposables qui ne relèvent pas d'un autre taux
Taux réduit	2,6 %	Denrées alimentaires, médicaments, imprimés sans publicité, produits d'hygiène menstruelle
Taux spécial	3,8 %	Hébergement, petit-déjeuner compris

Le seuil d'assujettissement est inchangé : une entreprise est libérée de l'assujettissement si elle réalise en un an, en Suisse et à l'étranger, un chiffre d'affaires total inférieur à CHF 100'000 provenant de prestations non exclues du champ de l'impôt. Ce seuil est de CHF 250'000 pour les associations sportives ou culturelles sans but lucratif gérées de façon bénévole et pour les organisations d'utilité publique. Le chiffre d'affaires se calcule sur les contre-prestations convenues, hors impôt.

Le décompte annuel : une nouvelle option

En principe, la TVA se décompte chaque trimestre, ou chaque semestre avec la méthode des taux de la dette fiscale nette (TDFN). Depuis 2025, vous pouvez demander un décompte annuel si votre chiffre d'affaires annuel provenant de prestations imposables ne dépasse pas CHF 5'005'000.

Conditions : vos décomptes doivent avoir été remis dans les délais et payés intégralement, les trois dernières années faisant foi.
Demande : sur le portail en ligne de l'AFC, au plus tard 60 jours après le début de la période fiscale, soit fin février. Un nouvel assujetti dispose de 60 jours après la réception de son numéro TVA.
Acomptes : l'AFC les fixe d'après la créance fiscale de la période précédente ; vous pouvez les adapter sur le portail jusqu'à 10 jours avant l'échéance.
Décompte final : il est remis et payé avant la fin février de l'année suivante. Tout retard de paiement, sur les acomptes comme sur le décompte, entraîne un intérêt moratoire.

Méthode	Acomptes	Échéances	Minimum
Effective ou taux forfaitaires	3	30 mai, 30 août, 30 novembre	CHF 500
Taux de la dette fiscale nette	1	30 août	CHF 1'000

Le choix vous engage : le décompte annuel s'applique pendant au moins une période fiscale complète et, si vous en sortez, vous ne pourrez y revenir qu'après trois périodes fiscales au plus tôt. L'AFC y met fin si le plafond est dépassé trois périodes fiscales de suite, ou en cas de décompte tardif, de paiement incomplet ou d'acomptes trop bas (moins de 50 % de la créance fiscale totale, 35 % avec la méthode TDFN).

Plateformes en ligne : qui est le fournisseur ?

Depuis le 1er janvier 2025, l'exploitant d'une plateforme numérique qui permet des livraisons de biens en mettant en relation vendeurs et acheteurs est réputé fournisseur envers l'acheteur. La loi retient alors deux livraisons : du vendeur à la plateforme, puis de la plateforme à l'acheteur. Les plateformes concernées doivent déclarer et imposer toutes les livraisons de biens effectuées par leur intermédiaire.

La règle ne s'applique pas si la plateforme se limite, par exemple, au traitement des paiements, à la publicité ou à la redirection vers d'autres plateformes.
Si vous vendez des biens par une plateforme réputée fournisseur et inscrite au registre des assujettis, votre livraison à la plateforme est exonérée.
L'AFC publie la liste des exploitants de plateformes inscrits : elle vous permet de savoir comment traiter ces ventes.

Méthode TDFN : de nouvelles règles de calcul

Les plafonds restent fixés à CHF 5'024'000 de chiffre d'affaires imposable par an, TVA comprise, et à CHF 108'000 d'impôt par an. Les règles d'application, elles, ont changé :

vous pouvez appliquer plus de deux taux ; la règle des 10 % reste déterminante ;
les branches mixtes et la règle des 50 % sont supprimées : chaque activité qui dépasse 10 % du chiffre d'affaires imposable total est décomptée à son propre taux ;
les activités soumises à des taux différents doivent être saisies séparément dans la comptabilité ;
les taux ont été adaptés pour environ 15 % des branches et activités ; les taux déjà accordés sont ajustés automatiquement ;
les procédures particulières des formulaires 1050 (exportations), 1055 (impôt préalable fictif) et 1056 (imposition de la marge) sont supprimées.

À noter : dès le 1er janvier 2027, les démarches liées aux méthodes TDFN et des taux forfaitaires, à l'imposition de groupe et à la radiation du registre des assujettis passeront obligatoirement par le portail en ligne de l'AFC.

D'autres changements à connaître

Nouvelles exclusions du champ de l'impôt : notamment les prestations de voyage revendues par des agences de voyage, la participation active à des manifestations culturelles et la coordination des soins dans le cadre de traitements médicaux.
Subventions : les fonds versés par une collectivité publique sont des subventions si celle-ci les qualifie expressément comme telles.
Entreprises étrangères : l'AFC peut renoncer à exiger un représentant fiscal en Suisse si l'entreprise remplit autrement ses obligations de procédure.

Hausse de la TVA : ce qui est soumis au vote

Le 29 novembre 2026, le peuple se prononce sur l'arrêté fédéral du 19 juin 2026 sur le financement additionnel de l'AVS par le biais d'un relèvement de la TVA, destiné à financer la 13e rente AVS. Il prévoit de relever le taux normal de 8,1 % à 8,5 % et le taux spécial pour l'hébergement de 3,8 % à 4,0 % ; le taux réduit de 2,6 % ne changerait pas. En cas d'acceptation, la hausse pourrait entrer en vigueur au plus tôt début 2028.

Un second projet, un relèvement temporaire de la TVA pour financer des dépenses d'armement, fait l'objet d'un message du Conseil fédéral du 12 août 2026 et se trouve devant le Parlement : il n'est ni adopté ni soumis au vote à ce jour. Pour votre clôture 2026, les taux actuels s'appliquent.

En pratique

Concordance annuelle : rapprochez le chiffre d'affaires déclaré de vos comptes annuels 2026 et corrigez les écarts avec le formulaire « Concordance annuelle ». Sans décompte rectificatif dans les 240 jours suivant la fin de l'exercice, l'AFC considère vos décomptes comme complets et corrects.
Décompte du 4e trimestre (ou du 2e semestre en méthode TDFN) : il doit être remis dans les 60 jours suivant la fin de la période. Une prolongation se demande uniquement en ligne, sur le portail de l'AFC.
Décompte annuel 2027 : si votre chiffre d'affaires imposable ne dépasse pas CHF 5'005'000 et que vos décomptes sont à jour, déposez la demande sur le portail d'ici fin février 2027.
Méthode TDFN : vérifiez la part de chaque activité (règle des 10 %) et sa saisie séparée en comptabilité.
Seuil d'assujettissement : comparez votre chiffre d'affaires 2026 au seuil de CHF 100'000 (CHF 250'000 pour les associations et organisations concernées), dans un sens comme dans l'autre.
Codes TVA : contrôlez dans votre logiciel le traitement des ventes par plateforme et des prestations exclues.

Faire le point avant la clôture

La révision simplifie certaines démarches, mais chaque option, du décompte annuel au choix de la méthode, a ses conditions et ses délais. SuisseFidu vous aide à faire le point avant la clôture 2026 : vous pouvez réserver un appel de 30 minutes ou nous écrire à contact@suissefidu.ch.

Cet article donne une information générale à la date de publication ; il ne remplace pas un conseil adapté à votre situation.